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Conditions générales de vente

(ci-après « CGV »)

·        

Date de la dernière mise à jour : 07/01/2021

 

Article 1 : Objet


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société Anfa Retail S.A.R.L. au capital de 300 000 Dirhams, domiciliée à Casablanca, au 10 rue Moussa Bnou Noussair.

Société immatriculée au RCS de Casablanca sous le numéro 358 017.

       Ci-après « JACADI MAROC »

Et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.jacadi.ma ; ce site est accessible via l’url
www.jacadi.ma


       Ci-après « l’Utilisateur »


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre JACADI MAROC et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions générales de vente.

L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : «  J'ai lu et j'accepte sans réserve et irrévocablement les conditions générales de vente et je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement »

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site
www.jacadi.ma à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal.
- Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

 

 

Article 2 : Produits


Les Produits proposés à la vente par JACADI MAROC sont ceux figurant sur le site www.jacadi.ma, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par JACADI MAROC au moment de la préparation de la commande.


En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. JACADI MAROC s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.

 

Article 3 : Promotions et programme top clients


JACADI MAROC fait bénéficier à l’Utilisateur des offres exclusives en magasin et/ou sur le site www.jacadi.ma. Il peut s’agir de réductions ou de cadeaux.
Certaines offres peuvent être réservées aux top clients JACADI MAROC.
Pour en savoir davantage sur les offres en cours, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « 
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION[KL1]  ».

 

 

Article 4 : Prix


Les prix sont présentés dirhams marocains TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 8.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.

JACADI MAROC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.


 

 

 

Article 5 : Commande


Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des caractéristiques des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande est conditionnée par l’ acceptation expresse des conditions générales de vente.

5.1 Validation du panier

L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case «  Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».



L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).


A cette étape, l’utilisateur se voit proposer plusieurs options :


- Si l’Utilisateur détient un code privilège, il est invité à le saisir avant de valider son panier.


- L’Utilisateur peut également choisir un emballage cadeau, accompagné d’un message personnalisé s’il le souhaite
[KL2] . A cette fin, l’Utilisateur doit cliquer sur la case «  JE SOUHAITE ENVOYER MA COMMANDE AVEC UN EMBALLAGE CADEAU JACADI MAROC », puis rédiger le message qu’il souhaite faire apparaître dans le cadrant dédié.


Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».



5.2 Création d’un compte Utilisateur

Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, que l’Utilisateur certifie exactes.
Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « 
Données personnelles »
[KL3] 
S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).

Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte Utilisateur en se connectant en tant qu’invité. L’Utilisateur devra alors fournir obligatoirement une adresse mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

 

5.3 MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

 

Si vous constatez qu'une erreur est survenue lors de la saisie de vos données personnelles lors de votre inscription en tant qu'utilisateur de ce site, vous pouvez les modifier dans la rubrique «Mon compte[KL4] ».

Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs liées aux données personnelles fournies lors du processus d'achat en contactant le service client via l'adresse email service-clients@jacadi.ma[KL5] , ainsi qu'en exerçant le droit de rectification prévu dans notre Confidentialité et politique de cookies. Ce site Web affiche des boîtes de confirmation dans diverses sections du processus d'achat qui ne permettent pas à la commande de continuer si les informations de ces sections n'ont pas été correctement fournies. En outre, ce site Web offre des détails sur tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier pendant le processus d'achat, de sorte qu'avant d'effectuer le paiement, vous pouvez modifier les détails de votre commande.

Si vous détectez une erreur dans votre commande après l'achèvement du processus de paiement, vous devez immédiatement contacter notre service client, via l'adresse e-mail ci-dessus pour corriger l'erreur.

Nous garantissons la confidentialité des données transmises après votre identification, conformément aux dispositions de la loi no. 09-08 relatives au traitement des données personnelles.

Le traitement des données personnelles a été notifié à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) et est en cours d'autorisation. Le numéro du reçu sera ajouté à ces mentions dès que disponible.



5.4 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 9 des présentes CGV.

L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 8 des présentes CGV.

Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, JACADI MAROC a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande donnant la possibilité à l’Utilisateur de vérifier les détails de la commande projetée et de corriger d’éventuelles erreurs, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases :
« 
 J’ai lu et j’accepte irrévocablement expressément et sans réserves les CGV et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement »
« 
 Payer ma commande ».
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

5.4 Suivi de la commande

Un premier courrier électronique à l’adresse email notifiée par l’Utilisateur au moment de la commande récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande. L’indisponibilité d’un Produit sera donc à l’acheteur sur cet e-mail, et ce conformément à l’article 40 de la loi 31-08 qui oblige à informer le consommateur de l’indisponibilité au plus tard dans les 15 jours suivant le paiement.

 

 

Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement.
[KL6] 
Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur passerait une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans création d’un compte Utilisateur, celui-ci pourra toujours suivre sa commande grâce au numéro de suivi indiqué dans le mail de confirmation de commande.

Pour chaque commande, le statut est indiqué :

o    Commande enregistrée (votre paiement par carte bancaire a été validé)

o    Commande en préparation (votre commande est en cours de préparation dans nos entrepôts)

o    Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison, votre commande a été déposée en boutique ou expédiée (vous avez accès au numéro de suivi de votre commande pour en suivre l’acheminement).

o   

 

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter JACADI MAROC

Au téléphone ou sur Whatsapp: au +212 6 XXXXXX

Par email : service-clients@jacadi.ma

 

 

 

 

Article 6 :  Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont soumises à disponibilité. Dans ce sens, s'il y a des difficultés concernant l'approvisionnement des produits ou s'il n'y a plus d'articles en stock, nous nous réservons le droit de vous fournir des informations sur les produits de substitution de qualité et valeur identiques ou supérieures que vous pouvez commander. Si vous ne souhaitez pas commander les produits de substitution, nous vous rembourserons tout montant que vous auriez pu payer.

 

o   

 

Article 7 : Réservation en magasin


JACADI MAROC propose à l’Utilisateur de réserver un produit en magasin via le site www.jacadi.ma

.

Le service de réservation du Produit dans la boutique sélectionnée par l’Utilisateur est un service gratuit. L’Internaute peut réserver un maximum de :

o    10 produit(s) en simultané

o    1 quantité d’un même produit

:

Dès validation, de la part du Client, de sa réservation du ou des Produit(s) sur le Site, la boutique sélectionnée prendra contact avec le Client par téléphone, dans un délai maximum de 24 heures.
L’appel aura pour objectif de confirmer au Client, la disponibilité du ou des Produit(s) sélectionné(s).
A ce stade, le Client n’a aucune obligation d’achat et reste libre de continuer ou d’annuler la réservation en cours.

Le client aura alors 48h, pour venir confirmer définitivement sa réservation en boutique et procéder au paiement.
Le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation de la boutique.
Si l’Utilisateur bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les Produits, la remise sera appliquée par la boutique lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur 
https://www.jacadi.ma).
 
Lors de fortes périodes d’affluence, JACADI MAROC se réserve le droit de moduler les modalités de réservation en magasin. Par ailleurs, JACADI MAROC se réserve le droit de suspendre le service de réservation en magasin pour une durée non définie. Pour en savoir davantage sur les modalités de réservation en boutique, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION E-RESERVATION ». Ces conditions sont disponibles lors de la procédure d’e-réservation, au bas de l’onglet « COORDONNEES ». L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et irrévocablement  lesdites conditions en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

 

Article 8 : Paiement


8.1 Les différents moyens de paiement

Lacommande passée sur le site www.jacadi.ma peut être réglée de la façon suivante :

·         Vous pouvez utiliser comme moyen de paiement les cartes suivantes: Visa et MasterCard, Maestro, Diner’s Club, Discover et CMI.

·         En outre, vous pouvez payer votre commande au transporteur en espèces lors de la livraison de la commande.

·         Pour minimiser le risque d'accès non autorisé, les détails de votre carte de crédit seront cryptés. Une fois que nous recevons votre commande, nous demandons une pré-autorisation sur votre carte pour nous assurer qu'il y a suffisamment de fonds pour terminer la transaction. Le débit sur votre carte sera effectué au moment où votre commande quitte notre entrepôt.

·         Lorsque vous cliquez sur «Autoriser le paiement», vous confirmez que la carte de crédit est la vôtre ou que vous êtes le titulaire légitime du bon électronique.

·         Les cartes de crédit sont soumises à la vérification et à l'autorisation de l'entité émettrice de la carte. Si l'entité n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de livraison et nous ne serons pas en mesure de conclure un contrat avec vous.

L’Utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

 

8.2 Sécurisation des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société JACADI MAROC utilise le service de paiement sécurisé Payzone homologué par le CMI. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

L’interface de paiement de Ogone fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

 

8.3 Fraude

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est sanctionné pénalement conformément à l’article 331 du Code de commerce.

 

Article 9 :  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à disponibilité. Dans ce sens, s'il y a des difficultés concernant l'approvisionnement des produits ou s'il n'y a plus d'articles en stock, nous nous réservons le droit de vous fournir des informations sur les produits de substitution de qualité et valeur identiques ou supérieures que vous pouvez commander. Si vous ne souhaitez pas commander les produits de substitution, nous vous rembourserons tout montant que vous auriez pu payer.

 

Article 10 : Modalités de livraison


Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, JACADI MAROC propose différents modes de livraison qui sont les suivants[KL7]  :

- Livraison à domicile à l’adresse choisie par le client lors de sa commande[KL8]  ;

-Livraison gratuite en boutique, à la boutique marocaine Jacadi choisie par le client, dans un délai maximum de 7 jours.

Afin de permettre la livraison à domicile, l’Utilisateur s’engage à transmettre, lors de la passation de la commande, une adresse correcte et actuelle. En cas de changement d’adresse entre la passation de la commande et la livraison, l’Utilisateur devra en informé le service client afin que les services de livraison en soient informés. A défaut, JACADI MAROC ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse.

 

Nonobstant l’article 9 ci-dessus  concernant la disponibilité des produits et sauf circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons d'envoyer la commande comprenant le (s) produit (s) répertorié (s) dans chaque confirmation de livraison avant la date indiquée dans la confirmation de livraison en question ou, si aucune date de livraison n'est précisé, dans le délai estimé à titre indicatif ci-dessus selon le choix du mode de livraison et, en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la Confirmation de Commande.

Conformément à l'article 39 de la loi no. 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs, le délai de livraison ne peut excéder 30 jours.

Néanmoins, il peut y avoir des retards pour des raisons telles que la survenance de circonstances imprévues ou la zone de livraison.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison, nous vous informerons de cette situation et nous vous donnerons la possibilité de poursuivre l'achat, en établissant une nouvelle date de livraison, ou d'annuler la commande avec remboursement intégral du montant payé.

Aux fins des présentes Conditions, la «livraison» s'entend comme ayant eu lieu ou la commande «livrée» dès que vous ou un tiers indiqué par vous acquérez la possession physique des marchandises, ce qui sera attesté par la signature de la réception de la commande à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.




 

 

 

Article 11 : Clause de réserve de propriété


Jusqu’au paiement complet de la commande, JACADI MAROC reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur.

Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

Article 12 : Droit de rétractation


12.1 Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur

Conformément à l’article36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur , l’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait.

A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de :

o    7jours pour exercer son droit de rétractation, pour échanger ou se faire rembourser

o    Ou 30 jours pour échanger ou obtenir un avoir.


Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Par ailleurs, et conformément à l’article 38 alinéa 3 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravures, broderies, …).


 

 

12.2 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur

L’Utilisateur informera JACADI MAROC de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé :

o    Soit le formulaire de rétractation présent au sein du colis ou téléchargeable ici.

o    Soit toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante :

JACADI – Service E-shop

Rue Abou Kacem Kotbari, Casablanca 20250 MAROC

o   

 


Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à l’article 13.

 

12.Garantie légale


Conformément à l’article 65 de la oi 31-08 relative à la protection du consommateur, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévues aux articles 549 à 575 du Dahir des Obligations et des Contrats.  Toute action en justice doit être à peine de forclusion être intentée dans l’année suivant la livraison, par dérogation aux dispositions des articles 573 et 553 du Dahir des Obligations et des Contrats.

 

 

Article 13 : Modalités d’échanges et de remboursement


Suite à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur (Article 11) ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés (Article 12), l’Utilisateur peut retourner les Produits commandés selon les modalités suivantes.

 

Retour en boutique

Retour à l’entrepôt

Où ?


Vous pouvez vous rendre dans la boutique JACADI MAROC de votre choix (hors Corners et JACADI MAROC Outlet)

Les articles achetés sur le site internet JACADI MAROC ne sont pas remboursables au sein des corners Printemps, Galeries Lafayette, Jeanteur.
 

Vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste à l’adresse ci-dessous :

Id Kids Logistics 2
Bat B ZAC Distripole Zone
Delta 3 Voie du marais
62119 Dourges France

Quels documents
transmettre ?

Munissez-vous de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur note site) et du bon de retour. La boutique échangera ou remboursera le ou les articles au prix indiqué sur votre facture (remises éventuelles prises en compte).

N’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande et dûment complété.

Echanges

Si l’article que vous choisissez est plus cher, vous pourrez régler la différence par tout moyen de paiement accepté dans votre boutique Jacadi.

Les articles Outlet achetés sur le site de JACADI MAROC sont remboursables en boutique (hors corners et JACADI MAROC Outlet) mais ne sont échangeables que par des articles d’une valeur équivalente, ou par l’émission d’une carte cadeau JACADI MAROC de la valeur de l’article Outlet JACADI MAROC échangé.

L’échange est uniquement possible par un retour en boutique.

Remboursements*

Les articles Outlet achetés sur le site de JACADI MAROC sont remboursables en boutique (hors corners et JACADI MAROC Outlet)

Dès réception et contrôle de votre retour ou fourniture d'une preuve de l'expédition de votre retour, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal, ayant servi au paiement initial de la commande.

Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires).

En cas de paiement par carte cadeau, le remboursement ne pourra se faire que par l’émission d’une nouvelle carte cadeau.

Spécificités
produits

Les articles livrés par transporteur (mobilier et articles de puériculture encombrants) ne peuvent être échangés ou remboursés en boutique, mais exclusivement retournés à notre entrepôt.

Les articles Outlet et de la collection actuelle achetés sur le site de JACADI MAROC ne sont ni échangeables ni remboursables au sein des boutiques JACADI MAROC OUTLET.

Avantages
fidélités*

Les éventuels avantages fidélité (chèques anniversaire, chèques naissance) utilisés lors du paiement de la commande pourront être totalement ou partiellement remboursés selon les modalités des « Conditions générales d’utilisation »

Remboursement
des frais de
livraison

Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, JACADI MAROC n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par JACADI.

Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste).
[KL9] 

* Pour en savoir davantage, vous pouvez vous reporter aux « Conditions générales d’utilisation ».

 

Article 14 : Propriété Intellectuelle[KL10] 


L’intégralité de ce site est protégée par les législations marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ANFA RETAIL S.A.R.L.. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.

L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque JACADI MAROC, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ANFA RETAIL S.A.R.L.. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

 

Article 15 : Données personnelles


La société ANFA RETAIL S.A.R.L., responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

 

Nous garantissons la confidentialité des données transmises après votre identification, conformément aux dispositions de la loi no. 09-08 relatives au traitement des données personnelles.

Le traitement des données personnelles a été notifié à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) et est en cours d'autorisation. Le numéro du reçu sera ajouté à ces mentions dès que disponible.



Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « 
DONNEES PERSONNELLES ».

 

Article 16 : Cookies


Lors de la consultation du site www.jacadi.ma, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « 
COOKIES ».

 

Article 17 : Intégralité


Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.

Article 18 : Durée


Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JACADI MAROC, et sont susceptibles d’évoluer.

Article 19 : Responsabilité


JACADI MAROC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

JACADI MAROC ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats.
En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, JACADI MAROC remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

La responsabilité de JACADI MAROC ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Article 20 : Droit applicable et litiges


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation marocaine .

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux marocains, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu ou s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.


 


 [KL1]Voir si on les rédige V1 ouV2

 [KL2]Vérifier auprès de Jeanne qu’en est-il finalement ?

 [KL3]A faire rédiger et revoir par Laila

 [KL4]@jeanne Est-ce possible ?

 [KL5]Quid email contact@jacadi.ma

 [KL6]Quelles possibilités offertes sur prestashop

A préciser une fois vérifications faites

 [KL7]Insérer un tableau récap ici

 [KL8]Insérer détails délais par ville et coûts

 [KL9]A REVOIR CAS JACADI MAROC

 [KL10]Demander à l’avocate ce que nous devons mettre nous en tant qu’Anfa Retail